Conditions Générales de Vente Chauffe Marcel

date de dernière mise à jour 05/03/2023

1. Identification des parties

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

d’une part la société Chauffe Marcel, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à 18 rue Maison Dieu, 75014, Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 917 982 324 RCS Paris, représentée par Monsieur René Verrier en sa qualité de Président,

(ci-après la « Société »)

et d’autre part, toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel souhaitant passer commande auprès de la Société, ayant la capacité de conclure un tel acte et considérée à ce titre comme un consommateur au sens du Code de la consommation,

(ci-après le « Client »).

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes employés avec une majuscule sont définis de la façon suivante :

• « CGV » désigne le présent document.

• « Client » désigne la personne visée à l’article 1 des présentes CGV.

• « Commande » désigne l’accord du Client sur le Service et son prix pour l’installation en France métropolitaine d’un équipement relatif au chauffage, à l’eau chaude sanitaire ou au rafraîchissement par un Partenaire (exemple : chaudière, pompe à chaleur, radiateur, climatisation, etc.), impliquant notamment la commande dudit équipement, dans les conditions de l’article 6 des présentes CGV, et formalisée par l’acceptation et la signature du Devis.

• « Contrat » désigne la Commande formalisée par la signature du Devis et les CGV.

• « Devis » désigne le document établi par la Société à l’issue de la Visite Technique chez le Client, en fonction des besoins de ce dernier et comprenant l’ensemble des informations relatives au prix, en ce inclus le prix de l’équipement et de son installation, à l’équipement, à l’installation de ce dernier et sa durée de validité.

• « Données du Client » ou « Données » désignent toutes les données, y compris les données personnelles et les informations confidentielles (i) transmises ou rendues accessibles à la Société par le Client ou (ii) collectées, générées, traitées ou modifiées par la Société dans le cadre de ses services.

• « Partenaire » désigne le prestataire extérieur auquel la Société fait appel aux fins d’évaluation des besoins du Client lors des rendez-vous, notamment la Visite Technique, à son domicile ou dans ses locaux, et aux fins d’installation de l’équipement.

• « Parties » désigne la Société et le Client.

• « Proposition Commerciale » désigne le document établi par la Société à la suite des informations transmises par le Client via le(s) formulaire(s) disponible(s) sur le Site, complété lors d’un rendez-vous téléphonique entre le Client et le conseillé expert de la Société et l’envoi de photos de l’installation actuelle du Client par le Client. Ce document a pour but de formaliser les besoins du Client, de lui proposer l’équipement adéquat et, éventuellement, les offres de financement possibles. Ce document peut déboucher après accord du Client à une Visite Technique afin de finaliser et de conforter la Proposition Commerciale de la Société au travers du Devis.

• « Service(s) » désigne(nt) l’ensemble des prestations réalisées par la Société, directement ou par l’intermédiaire de son Partenaire, et présentées sur son Site et notamment l’envoi d’une Proposition Commerciale, la proposition d’une Visite Technique au Client, l’établissement du Devis, la commande de(s) équipement(s), l’installation au domicile ou dans les locaux du Client de l’équipement.

• « Site » désigne le site de la Société accessible au lien https://www.chauffe-marcel.com/.

• « Société » désigne la personne visée à l’article 1 des présentes CGV.

• « Visite Technique » désigne la première visite gratuite après l’accord du Client sur la Proposition Commerciale, afin de finaliser et conforter celle-ci au travers du Devis.

3. Objet

Les CGV s’appliquent à toute Commande passée par le Client auprès de la Société, dans les conditions de l’article 6 des présentes CGV.

Les CGV expriment les droits et obligations des Parties.

Par conséquent, préalablement à toute Commande, le Client s’engage à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l’intégralité : la validation de sa Commande (formalisée par la signature du Devis) vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client déclare sur l’honneur que les informations qu’il fournit sont exactes et complètes et qu’il a la capacité de conclure un contrat.

4. Documents contractuels

En cas d’acceptation du Devis par le Client, le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
–              Le Devis signé qui formalise la Commande,
–              Les présentes CGV.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

5. Entrée en vigueur 

Les CGV s’appliquent dès le jour de la prise de la Commande par le Client.

La Société se réserve le droit de mettre à jour et à tout moment les CGV.

Toutefois, les Commandes seront régies par les CGV en vigueur au moment où lesdites Commandes ont été passées par le Client.

6. Modalités des Services 

• • 6.1. Evaluation des besoins et passation de la Commande

Le Client passe commande par l’intermédiaire du Site de la Société.

La création d’un compte personnel (ou espace personnel) par la Société pour le Client est nécessaire pour passer une Commande.

Dans le cadre de la création du compte et afin de permettre l’exécution des Services, les Données du Client, notamment son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse, afin de permettre à la Société de le contacter, devront être renseignées.

Sur ce site, le Client sera dans un premier temps amené à remplir un questionnaire permettant à la Société de déterminer ses besoins et d’adapter l’intervention.

Dans un délai de deux (2) jours ouvrables, le Client est contacté par téléphone par la Société afin de préciser certaines informations, d’envoyer à la Société des photos de son installation actuelle et de confirmer ses besoins.

La Société peut alors établir une Proposition Commerciale qu’elle envoie par mail au Client ou qu’elle dépose dans son espace personnel sur le Site.

Si le Client est intéressé par la Proposition Commerciale, la Société fixe alors avec le Client un rendez-vous pour une Visite Technique.

Le jour du rendez-vous de la Visite Technique, la Société met à disposition le Partenaire qui vérifie, sur place les éléments constituant le besoin du Client : configuration de l’installation actuelle, équipements et configuration envisagés, durée et difficulté de la prestation.

La Société établit ensuite un Devis qui sera transmis au Client soit par courrier, soit par email et accessible dans l’espace personnel sur le Site.

Le Client reste libre d’accepter ou non le Devis.

En cas d’acceptation du Devis par le Client, ce dernier devra le renvoyer signé par courrier ou par email à la Société à l’une des adresses suivantes :

• 18 rue Maison Dieu, 75014, Paris, France
• contact@chauffe-marcel.com

L’acceptation du Devis est ainsi formalisée soit par une signature manuscrite, soit par une signature électronique du Client.

L’acceptation du Devis représente la conclusion du Contrat entre les Parties.

• • 6.2. Indisponibilité de l’équipement

En cas d’indisponibilité de l’équipement à commander, la Société proposera alors un nouveau devis portant sur un équipement équivalent.

Dans le cas où le Client refuserait ce nouveau devis, le Contrat est alors automatiquement résilié de plein droit, libérant les Parties de leurs obligations respectives. Les frais déjà engagés et les prestations déjà réalisées resteront à la charge du Client.

• • 6.3. Commande et installation de l’équipement

A compter de la date de réception par la Société du Devis signé et de l’acompte payé par le Client dans les conditions de l’article 7 des CGV, la Société passera commande de l’équipement renseigné dans le Devis, ou le nouveau devis le cas échéant, et organisera l’intervention du Partenaire pour l’installation soit à la date de début des travaux indiquée sur le Devis, soit à défaut dans un délai raisonnable.

La présence du Client étant requise lors des rendez-vous, il s’engage à informer la Société quarante-huit (48) heures avant chaque date de rendez-vous convenue (notamment la Visite Technique et le rendez-vous pour l’installation) en cas d’annulation ou de report.

Le Client s’engage également à rendre accessible le lieu d’intervention lors des jours de rendez-vous.

A l’issue de l’exécution des Services et après acceptation par le Client du procès-verbal de réception définitif des travaux, la Société adressera un certificat de bon fonctionnement ainsi qu’une facture au Client dans les conditions de l’article 7 des CGV.

7. Paiement et facturation 

Le prix payé par le Client est celui indiqué sur le Devis, en euros et toute taxes comprises.

Les modalités de paiement du prix sont les suivantes :

• le Client s’engage à payer un acompte de 35% du prix indiqué sur le Devis, par chèque ou par virement bancaire au moment de l’acceptation de ce dernier ;

• le solde devra être réglé par le Client, par chèque ou par virement bancaire, dès la réception de la facture émise par la Société.

Toutefois, le Client a également la possibilité de recourir aux solutions de financement suivantes, proposées par la Société en tant qu’intermédiaire de crédit non exclusif de la société Franfinance :

• un paiement échelonné en trois (3) mensualités, pour un montant total de trois mille euros (3.000 €) maximum ;
• un paiement échelonné en quatre (4) mensualités, pour un montant total de quatre mille euros (4.000 €) maximum ;
• un emprunt bancaire sur la durée de choix du Client (36, 48 ou 60 mois), dans les conditions des articles L.312-44 et suivants du Code de la consommation, relatifs au crédit affecté.

Dans le cas des paiements échelonnés, le Client devra fournir à la Société, toutes informations utiles, et en particulier ses coordonnées, le prix et le nombre de mensualités choisi, permettant de compléter sa demande de financement auprès de Franfinance.

Dans le cas de l’emprunt bancaire, le Client, ou la Société, constituera un dossier de prêt sur le portail de Franfinance, qui étudiera la demande et soumettra pour signature au Client le dossier de financement en cas d’acceptation.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en garantissant au Client l’application du prix indiqué sur le Devis pendant sa période de validité.

8. Responsabilité 

Conformément aux dispositions légales, la responsabilité de la Société ne peut être engagée que pour des faits qui lui sont directement imputables ou qui sont directement imputables au Partenaire lorsqu’il exécute les Services, ce qui exclut l’indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des objets présents au domicile ou dans les locaux du Client.

Le Client déclare être assuré pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation de son matériel.

9. Assurance 

Le Client devra avoir souscrit, au plus tard lors de la passation de la Commande, une police d’assurance couvrant les risques liés à l’intervention d’un tiers à son domicile ou dans ses locaux. Le Client s’engage à fournir une attestation d’assurances à première demande de la Société.

Le Client devra vérifier auprès de sa compagnie d’assurance la couverture d’un prestataire à domicile ou dans ses locaux et l’étendue de la garantie.

10. Force majeure 

La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et l’exécution des Services sera suspendue si elle est empêchée ou limitée du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence.

Les Parties s’informeront mutuellement et immédiatement de la survenance de tout événement constitutif d’un cas de force majeure. Elles se consulteront sur les mesures à prendre pour y remédier et s’engagent à s’efforcer d’en atténuer l’effet défavorable.

Dans un premier temps, l’événement constitutif d’un cas de force majeure suspendra l’exécution des Services, durant un délai de suspension fixé d’un commun accord par les Parties. A défaut d’accord, celui-ci est fixé à trente (30) jours.

Si le cas de force majeure subsiste à l’expiration du délai de suspension, l’exécution des Services pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.

11. Rétractation 

Aux termes des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter de la conclusion du Contrat.

Pour exercer ce droit, le Client devra adresser à la Société le formulaire de rétractation en annexe 1 complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter devra être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email aux adresses suivantes :

• 18 rue Maison Dieu, 75014, Paris, France
• contact@chauffe-marcel.com

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal, la Société s’engage à lui rembourser les montants perçus dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client. Ce remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.

Dans le cas où le Client aurait eu recours à un emprunt bancaire dans les conditions de l’article 7, l’exercice du droit de rétractation entraine la résiliation de plein droit sans frais ni indemnité du contrat de crédit, conformément à l’article L.312-54 du Code de la consommation.

Le Client a la possibilité de demander expressément à la Société lors de sa Commande de commencer à exécuter la prestation de Services avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Cette demande peut se faire par le formulaire de renonciation au droit de rétractation en annexe 2.

Dans cette hypothèse, le Client renonce expressément à exercer ce droit une fois la prestation de Services objet du Contrat entièrement exécuté.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client qui a exercé son droit de rétractation lorsque l’exécution du Contrat a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat.

12. Garanties

Les Services sont sujets de plein droit et sans paiement complémentaire aux garanties légales.

En particulier, la Société est tenue des défauts de conformité des équipements installés au domicile ou dans les locaux du Client dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie au Client.

En cas de réclamation de la part du Client, ce dernier est tenu de faire parvenir dans les meilleurs délais tous éléments nécessaires au traitement de cette dernière.

13. RGPD

La Société traite vos données à caractère personnel conformément à la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
La Société traite des données à caractère personnel en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. Elle s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, et en base archive pour une durée de cinq (5) ans, durée de la prescription de droit commun. Les données relatives à la facturation sont conservées pendant dix (10) ans conformément à nos obligations légales.
Le destinataire des données est la Société. La Société se réserve toutefois le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins de la Commande, et notamment de son exécution.
La Société déclare qu’elle et ses sous-traitants ne transfèrent pas vos données personnelles en dehors de l’Union européenne, et que dans le cas contraire elle prendrait les mesures nécessaires à assurer un niveau de sécurité équivalent à celui des garanties offertes par le droit de l’Union européenne.
La Société s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, toutes les mesures techniques et organisationnelles pour empêcher qu’elles soient altérées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Client bénéficie du droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés. Il peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Pour exercer ses droits il peut adresser une demande écrite par courrier postal à l’adresse 18 rue Maison Dieu, 75014 Paris, France ou par email à contact@chauffe-marcel.com.
Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

14. Sous-traitance

La Société se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des Services, sans que le Client puisse s’y opposer.

La sous-traitance n’entraine aucune modification aux droits et obligations découlant du présent Contrat, pour le Client comme pour la Société, ce dernier étant seul responsable des sous-traitants qu’il pourrait désigner.

Le Partenaire intervenant chez le Client agit en tant que sous-traitant de la Société dans le cadre de l’exécution des Services.

Hors Commande conclue entre le Client et la Société, le Partenaire n’agit plus comme représentant de la Société et est seul et intégralement responsable des travaux additionnels qu’il réaliserait chez le Client.

15. Divers

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à un droit ou à la faculté de se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

Si certaines des dispositions figurant aux présentes CGV étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et préalablement à tout recours au médiateur de la consommation, le Client s’engage à contacter la Société afin d’essayer d’y mettre fin amiablement, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email aux adresses suivantes :

• 18 rue Maison Dieu, 75014, Paris, France
• contact@chauffe-marcel.com

A défaut de règlement amiable du litige dans un délai de trois (3) mois, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation retenu [Association Nationale des Médiateurs] et déposer sa réclamation sur son site [www.anm-conso.com] ou par voie postale en écrivant à [2 rue de, Colmar – 94.300 Vincennes].

A défaut d’accord amiable trouvé entre les Parties, tous différends entre les Parties relatifs à la Commande seront exclusivement soumis aux tribunaux français compétents.